Conditions générales de vente
Les conditions qui s’appliquent aux formules JewellERP, entre professionnels.
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent la fourniture du logiciel de gestion JewellERP, sous forme d’abonnement en ligne ou de licence installée sur le serveur du client, ainsi que les prestations qui l’accompagnent.
Elles s’appliquent entre l’éditeur du logiciel JewellERP, ci-après « l’Éditeur », et tout professionnel qui commande le logiciel pour les besoins de son activité, ci-après « le Client ».
L’identité complète de l’Éditeur figure dans les mentions légales.
Toute commande implique l’acceptation des présentes conditions. Elles prévalent sur les conditions d’achat du Client, sauf accord écrit contraire. Les conditions particulières d’une proposition commerciale acceptée prévalent sur les présentes conditions générales.
Les présentes conditions s’adressent exclusivement aux professionnels. Elles sont communiquées à tout professionnel qui en fait la demande, conformément à l’article L441-1 du Code de commerce.
2. Formules et prix
Le logiciel est proposé en abonnement selon les formules « Essentiel » et « Global », et en licence perpétuelle « Sur votre serveur ». Le contenu de chaque formule (magasins compris, utilisateurs, modules, factures électroniques comprises, crédit d’assistant IA) est décrit sur la page Tarifs du site.
Les prix applicables sont ceux de la grille tarifaire en vigueur au jour de la commande, annexée aux présentes conditions, ou ceux de la proposition commerciale acceptée par le Client. Chaque version de la grille est datée et conservée par l’Éditeur. Les prix sont exprimés en euros et hors taxes ; la taxe sur la valeur ajoutée s’y ajoute au taux en vigueur.
Le prix d’un abonnement comprend le prix de base de la formule, qui inclut un nombre de magasins, puis, selon la formule, chaque magasin supplémentaire, chaque site WordPress créé et le volume mensuel de factures électroniques souscrit au-delà des factures comprises. La formule « Essentiel » couvre un seul magasin.
L’abonnement se règle au mois ou à l’année. En paiement annuel, le Client règle l’équivalent de 10 mois pour douze mois d’utilisation.
L’offre est réservée aux professionnels ; le numéro SIREN du Client est demandé à la souscription.
L’Éditeur peut faire évoluer ses prix. Le nouveau prix s’applique à compter du renouvellement suivant de l’abonnement, après information du Client, qui reste libre de résilier dans les conditions de l’article « Durée et résiliation ».
3. Commande
Le contrat est formé lorsque le Client accepte la proposition commerciale ou le bon de commande de l’Éditeur, par écrit ou par voie électronique.
Le Client garantit l’exactitude des informations qu’il communique et la capacité de la personne qui passe la commande à l’engager.
4. Essai gratuit
Avant toute commande, le Client peut demander un essai gratuit de 14 jours, sur une instance de démonstration, sans carte bancaire. L’essai donne accès à une instance de démonstration ; il ne nécessite aucun moyen de paiement et prend fin automatiquement à son terme, sans engagement. Les données saisies pendant l’essai ne sont pas reprises dans l’abonnement, sauf accord écrit.
5. Durée et résiliation
L’abonnement mensuel est sans engagement : il est conclu pour un mois, renouvelé tacitement de mois en mois, et peut être résilié à tout moment, avec effet à la fin du mois en cours. Tout mois commencé est dû.
L’abonnement annuel est un engagement de douze mois, payé d’avance. Il est renouvelé tacitement par périodes de douze mois, sauf résiliation notifiée au moins trente jours avant son échéance. Deux mois avant l’échéance, l’Éditeur adresse au Client un rappel par e-mail qui indique la date limite de résiliation et le prix de la période suivante.
Le Client résilie depuis son espace client ou par écrit. S’il résilie en cours de période annuelle, il conserve l’accès au service jusqu’au terme de la période et les sommes versées ne sont pas remboursées. Si l’Éditeur cesse de fournir le service ou manque gravement à ses obligations, il rembourse au Client la part du prix correspondant aux mois restant à courir.
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de trente jours après une mise en demeure écrite, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit.
La licence « Sur votre serveur » est concédée sans limitation de durée pour la version installée. Les mises à jour de sécurité font l’objet d’une souscription annuelle, incluse la première année, puis renouvelée tacitement d’année en année ; le Client peut y mettre fin à chaque échéance.
6. Facturation et paiement
L’abonnement est facturé d’avance, au début de chaque période mensuelle ou annuelle. La licence et les prestations facturées une fois le sont à la commande, sauf mention différente de la proposition commerciale. Une consommation de factures électroniques supérieure au volume souscrit est facturée le mois suivant, selon la grille tarifaire.
Les factures sont payables à trente jours à compter de leur date d’émission. Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf pour le design d’un site WordPress réglé en totalité à la commande (article « Site WordPress et design »).
En cas d’impayé non régularisé dans les huit jours suivant un rappel écrit, l’Éditeur peut suspendre l’accès au service jusqu’au règlement des sommes dues, après en avoir informé le Client.
7. Mise en service
La mise en service est une prestation en option, facturée une fois. Son prix dépend de la formule choisie et du nombre de magasins ; il figure dans la grille tarifaire.
Elle comprend une formation de 3 heures (à distance) à l’utilisation du logiciel, pour l’équipe du Client.
Offre de lancement : pour tout abonnement mensuel ou annuel aux formules « Essentiel » et « Global » souscrit jusqu’au 31 mars 2027 inclus, la mise en service est offerte. Elle reste facturée selon le tarif en vigueur pour la licence « Sur votre serveur ». L’offre prend fin à cette date ; une éventuelle prolongation ferait l’objet d’une nouvelle offre, annoncée comme telle.
Son contenu et son calendrier sont précisés dans la proposition commerciale. Le Client fournit à l’Éditeur les informations et les accès nécessaires à sa réalisation.
8. Reprise des données
Le Client peut reprendre les données de son ancien logiciel de deux façons :
- Vous importez vous-même (inclus) : outil de reprise intégré : modèles de fichiers, correspondance des colonnes, simulation sans écriture et rapport d’erreurs.
- Nous reprenons vos données (gratuite) : une fois par compte : articles et stock, clients, fournisseurs et historique des ventes des trois dernières années, depuis les exports CSV ou Excel de votre ancien logiciel, sous dix jours ouvrés après réception des fichiers complets. Hors de ce périmètre : sur devis.
La reprise réalisée par l’Éditeur est gratuite, une fois par compte, dans le périmètre suivant : articles et stock, clients, fournisseurs et historique des ventes des trois dernières années, à partir des exports CSV ou Excel de l’ancien logiciel, dans les dix jours ouvrés suivant la réception des fichiers complets. Toute reprise hors de ce périmètre fait l’objet d’un devis.
Dans tous les cas, le Client reste responsable de la qualité des données qu’il importe ou transmet, et vérifie le résultat avant de l’utiliser.
9. Facturation électronique
Le logiciel est relié à Super PDP, plateforme agréée par l’administration fiscale, qui transmet et reçoit les factures électroniques du Client. L’Éditeur n’est pas lui-même une plateforme agréée.
Chaque formule comprend un nombre de factures électroniques par magasin et par mois, indiqué dans la grille tarifaire, mutualisé sur le compte du Client et non reporté d’un mois sur l’autre. Au-delà, le volume souscrit est facturé selon la grille tarifaire. Une facture électronique s’entend de chaque facture émise ou reçue par la plateforme et de chaque journée de données de caisse transmise.
Le Client peut aussi utiliser son propre compte auprès de la plateforme agréée de son choix. Aucune facture comprise ni aucun volume supplémentaire n’est alors facturé par l’Éditeur ; les frais de cette plateforme restent à la charge du Client.
10. Assistant IA
Chaque abonnement comprend, par compte et par mois, un crédit d’utilisation de l’assistant IA de 20 dollars des États-Unis. Il est exprimé en dollars parce que les fournisseurs d’IA facturent en dollars, et décompté au tarif public du fournisseur du modèle utilisé. À titre indicatif, ce montant représentait environ 17,83 € au cours du 10 novembre 2026.
Le crédit est remis à zéro au début de chaque mois ; la part non utilisée n’est pas reportée. Il n’est ni remboursable ni convertible en argent et n’apparaît sur aucune facture, toujours établie en euros.
Au-delà du crédit, l’assistant continue avec la clé personnelle du fournisseur d’IA du Client, si celui-ci l’a enregistrée ; le Client reste seul responsable de cette clé et des coûts que ce fournisseur lui facture. À défaut, l’assistant reprend le mois suivant, sans effet sur les autres fonctions du logiciel.
La licence « Sur votre serveur » ne comprend aucun crédit : l’assistant y fonctionne avec la clé personnelle du fournisseur d’IA du Client.
11. Site WordPress et design
Chaque site WordPress créé depuis le logiciel est facturé par site et par période, selon la grille tarifaire, avec la formule qui le propose. Il est livré sur un thème standard.
Le design sur mesure d’un site fait l’objet d’un devis. Sauf mention contraire du devis, il est payable pour 40 % à la commande et pour le solde à la livraison. Un escompte de 10 % est accordé lorsque le design est réglé en totalité à la commande ; il figure sur la facture.
12. Support
Le support standard est inclus dans toutes les formules : réponse sous 5 jours ouvrés.
Le support prioritaire est une option : réponse sous 48 h. Son prix figure sur la page Tarifs pour les formules en ligne ; pour la licence « Sur votre serveur », il fait l’objet d’un devis.
Les délais de réponse courent à compter de la réception de la demande et s’entendent hors samedis, dimanches et jours fériés. Le support porte sur l’utilisation du logiciel et le traitement de ses anomalies ; il ne couvre pas la formation au-delà de celle comprise dans la mise en service, les développements spécifiques ni l’assistance sur le matériel du Client.
Le Client adresse ses demandes depuis son espace client ; il y suit leur avancement et les réponses de l’équipe.
13. Disponibilité du service
Pour les formules en ligne, l’Éditeur héberge le logiciel et met en œuvre les moyens raisonnables pour le rendre accessible en permanence. Il s’agit d’une obligation de moyens.
L’accès peut être interrompu pour des opérations de maintenance ou de mise à jour, que l’Éditeur s’efforce de réaliser aux heures de moindre utilisation et d’annoncer lorsqu’elles sont planifiées, ainsi qu’en cas de force majeure ou de défaillance d’un réseau qui ne dépend pas de lui.
Pour la licence « Sur votre serveur », le logiciel est installé sur l’infrastructure du Client, qui en assure l’exploitation, la sécurité et la disponibilité.
14. Obligations du Client
- utiliser le logiciel conformément à sa documentation, aux présentes conditions et à la réglementation ;
- respecter les limites de sa formule, notamment le nombre de magasins ;
- garder confidentiels les identifiants de ses utilisateurs et signaler sans délai tout usage non autorisé ;
- vérifier les données qu’il saisit et les documents qu’il produit avec le logiciel.
Le logiciel est un outil de gestion. Le Client reste seul responsable du respect des obligations légales, fiscales et réglementaires propres à son activité, notamment la tenue de ses registres et l’établissement de ses déclarations.
15. Données du Client et réversibilité
Les données saisies dans le logiciel appartiennent au Client. L’Éditeur ne les utilise que pour fournir le service.
Pendant toute la durée du contrat, le Client peut exporter ses données depuis le logiciel. À la fin du contrat, l’Éditeur tient les données du Client à sa disposition, dans un format courant, pendant trente jours ; passé ce délai, elles sont supprimées, à l’exception de celles que la loi impose de conserver.
Le traitement des données personnelles des interlocuteurs du Client est décrit dans la politique de confidentialité.
16. Protection des données personnelles traitées pour le Client
Pour les formules en ligne, l’Éditeur traite les données personnelles enregistrées par le Client dans le logiciel (clients, fournisseurs, salariés du Client) en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du règlement général sur la protection des données, pour le seul compte du Client et sur ses instructions documentées, aux seules fins de fournir le service.
- nature du traitement : hébergement, sauvegarde, maintenance et support du logiciel ; durée : celle du contrat, augmentée du délai de restitution de trente jours ;
- les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité ;
- l’Éditeur met en œuvre des mesures de sécurité adaptées : chiffrement des échanges, sauvegardes chiffrées, contrôle des accès, journalisation ;
- l’Éditeur peut recourir à un sous-traitant ultérieur pour l’hébergement ; il informe le Client de tout changement, qui peut s’y opposer pour un motif légitime ;
- l’Éditeur aide le Client à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes et à remplir ses obligations de sécurité et d’analyse d’impact ;
- il notifie au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais, et au plus tard quarante-huit heures après en avoir pris connaissance ;
- en fin de contrat, il restitue puis supprime les données, comme prévu à l’article précédent ;
- il met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.
Pour la licence installée sur le serveur du Client, l’Éditeur n’a pas accès aux données, sauf intervention de support autorisée par le Client ; il agit alors comme sous-traitant dans les mêmes conditions.
17. Propriété intellectuelle
Le logiciel, sa documentation et ses mises à jour restent la propriété exclusive de l’Éditeur. Le contrat ne transfère au Client aucun droit de propriété.
L’Éditeur concède au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour les besoins de sa propre activité : pendant la durée de l’abonnement pour les formules en ligne, sans limitation de durée pour la version installée dans le cas de la licence.
Pour la licence « Sur votre serveur », le droit d’utilisation couvre un nombre illimité de magasins exploités par le Client et par les sociétés qu’il contrôle au sens de l’article L233-3 du Code de commerce, sur une seule installation. Il exclut toute mise à disposition, tout hébergement ou toute exploitation du logiciel pour le compte de tiers. L’assistant IA et la facturation électronique y fonctionnent avec les comptes du Client.
Le Client s’interdit de copier, de modifier, de décompiler ou de mettre le logiciel à la disposition de tiers, en dehors des cas autorisés par la loi.
18. Responsabilité
L’Éditeur est tenu à une obligation de moyens. Il répond des dommages directs et prévisibles causés par un manquement prouvé à ses obligations.
Il ne peut être tenu responsable des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’exploitation, ni des conséquences d’une utilisation du logiciel contraire à sa documentation ou d’une erreur de saisie du Client.
Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de l’Éditeur est limitée, tous dommages confondus, au montant hors taxes réglé par le Client au titre du contrat pendant les douze mois qui précèdent le fait générateur.
Le logiciel aide le Client à tenir son Livre de Police et ses factures ; il ne le dispense pas de vérifier ses écritures et ses déclarations.
Aucune des parties n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens du Code civil.
19. Modification des conditions
L’Éditeur peut modifier les présentes conditions. La version applicable à un contrat en cours est celle en vigueur à la date de la commande ou de son dernier renouvellement.
20. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de trente jours, le litige est porté devant le tribunal de commerce du ressort du siège social de l’Éditeur.